Programme d’Auto-Exclusion du Michigan : Un Problème Constitutionnel

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Le 4 décembre 2024, un homme du Michigan s’inscrit volontairement sur la liste des personnes désassociées (DPL) et dans la base de données de jeu responsable (RGD) de l’État, espérant éviter les publicités et promotions liées aux jeux d’argent. Il dépose maintenant une plainte fédérale, affirmant que ces mesures d’auto-exclusion violent ses droits constitutionnels puisqu’il continue de recevoir des publicités de casinos.

Cette affaire, portée devant la Cour de district des États-Unis pour le district oriental du Michigan (affaire n° 25-13025), met en lumière le débat autour de l’efficacité des programmes d’auto-exclusion de l’État. Le plaignant, souhaitant conserver l’anonymat pour des raisons de confidentialité, a également contesté le refus de la Cour des réclamations du Michigan de le retirer temporairement des listes d’exclusion.

Dans sa plainte, il dénonce que le DPL et le RGD le lient à une interdiction de jeu de cinq ans sans le protéger efficacement des e-mails promotionnels, en violation des lois de l’État. Ces programmes d’auto-exclusion, bien que conçus pour aider les individus à éviter les tentations, sont accusés ici de ne pas tenir leurs promesses.

Le DPL interdit aux individus l’accès à vie aux casinos commerciaux de Détroit, avec une possibilité de retrait après cinq ans, tandis que le RGD s’applique aux jeux en ligne et aux paris sportifs, offrant une auto-exclusion de un ou cinq ans. Mais malgré ces réglementations, le plaignant continue de recevoir des promotions de BETMGM et MGM Grand Detroit, contrevenant à l’interdiction légale pour les opérateurs de faire des publicités à ceux inscrits sur ces listes.

« Je ne veux pas faire partie d’une liste qui ne me protège pas des choses dont elle promettait de me protéger », confie-t-il. Le manque d’enquêtes « significatives ou judiciaires » sur ses plaintes par le Michigan Gaming Control Board, dénonce-t-il, sape la protection supposée du système.

La réponse officielle à ces accusations est mitigée. Le Michigan Gaming Control Board affirme n’avoir trouvé aucune preuve de violations légales par BETMGM ou MGM Grand Detroit, malgré les plaintes du plaignant. Selon leur enquête, les opérateurs auraient respecté leurs obligations, une conclusion que le plaignant conteste, affirmant qu’il a permis un examen médico-légal de ses courriels pour prouver la réception des promotions.

Parallèlement, des législateurs comme la sénatrice Rosemary Bayer et le représentant Jason Morgan ont interpellé le Michigan Gaming Control Board, exigeant des réponses sur les failles du système. Cependant, le manque de mécanismes pour un retrait anticipé des listes d’exclusion laisse les inscrits sans recours efficace, selon le plaignant.

En observant les enjeux, certains pourraient dire que l’État applique des sanctions contre les individus sur les listes tout en épargnant les opérateurs de jeux. Cette application inégale des lois, selon le plaignant, le laisse sans protection contre les sollicitations, bien qu’il ait respecté les règles d’exclusion.

Dans un contexte plus large, des affaires similaires à l’international, dont un cas au Royaume-Uni concernant des pertes de jeu significatives, interrogent également la responsabilité des opérateurs. Ces développements soulèvent des questions sur la manière dont les systèmes d’auto-exclusion sont mis en œuvre et sur leur efficacité réelle.

En attendant une décision fédérale, le plaignant espère non seulement être retiré des listes mais également recevoir des assurances que le système sera corrigé pour éviter de telles défaillances à l’avenir. « Une excuse, des mesures d’action pour éviter que cela ne se reproduise », voilà ce qu’il souhaite obtenir, tout en continuant de recevoir environ un e-mail promotionnel par semaine.

Alors que l’affaire est toujours en cours et sans réponse officielle du tribunal, le plaignant devra attendre jusqu’en 2029 pour être éligible à un retrait des listes, à moins d’une intervention judiciaire. Il persiste à affirmer que le système ne fonctionne pas comme prévu, malgré les assurances des régulateurs. La lutte continue pour une solution qui pourrait non seulement changer sa situation mais aussi influencer les politiques futures en matière d’auto-exclusion dans le Michigan et au-delà.

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